Rénover la gouvernance des conseils régionaux

Relevés à la relecture du plan : incohérences entre tableaux, hypothèses non étayées, points de droit. Ils portent sur le chantier entier, pas sur cette seule mesure.

• Départements : 1,8 Md€ d'économies au tableau, 10 Md€ au graphique

  Le tableau par échelon attribue 1 800 M€/an d'économies aux départements. Le graphique budgétaire fait passer leur budget de 74,5 Md€ (41 + 11 + 22,5) à 64,5 Md€ (45 + 4 + 15,5), soit 10 Md€ de moins. La seule ligne « administration » baisse de 7 Md€ (11 → 4, soit −64 %), alors que le tableau annonce une réduction de 35 % de l'administration centrale. Les 7 Md€ en moins sur les « autres compétences » sont des transferts vers d'autres échelons, non des économies.

• 45,5 Md€ cumulés supposent le plein effet dès la première année

  Les économies cumulées sur 5 ans (45,5 Md€) correspondent exactement à 5 × 9,1 Md€. Or le phasage dure 48 mois (6 + 6 + 12 + 12 + 12) et les transferts de compétences et mutualisations n'interviennent qu'en phase 4, soit après deux ans. Le gain net (34,2 Md€) et l'impact net (14,2 Md€) sont donc surestimés au regard du calendrier du plan, qui parle par ailleurs de 5 ans pour un déploiement de 4 ans.

• Effectifs régionaux : un total de −25 % qui ne recoupe pas les lignes

  Le solde de 7 300 postes est exact (−5 400 + 800 − 4 300 + 1 600), mais les pourcentages par ligne impliquent une base d'environ 36 700 postes (9 000 + 8 000 + 14 300 + 5 300), soit une baisse de 20 % et non de 25 %. L'administration centrale régionale baisse de 60 % dans le graphique, mais de 40 % dans la stratégie et le tableau par échelon.

• 34 965 communes « préservées » et 5 000 communes fusionnées

  Le plan promet la « préservation intégrale des 34 965 communes » et « 34 965 points de service préservés », tout en fixant un objectif de 5 000 communes fusionnées par incitation. Autres écarts : les délais administratifs baissent de 65 % ou de 70 % selon les passages, et 520 millions d'heures économisées à raison de 42 heures par foyer ne correspondent qu'à 12,4 millions de foyers.

• Coûts de transformation et gains chiffrés sans base de calcul

  Les 11,3 Md€ de coûts de transformation ne sont pas détaillés, alors que le plan prévoit dans chacune des 34 965 mairies un guichet polyvalent, un espace numérique, des médiateurs formés, une borne de visioconférence et une station biométrique. Les indicateurs d'effet (−75 % de chevauchements, +45 % d'efficacité décisionnelle, +82 % d'amplitude horaire, +40 % de satisfaction) ne sont rattachés à aucune méthode. Les 1,3 Md€ d'économies régionales pour 7 300 postes nets représentent près de 180 000 € par poste.

• Libre administration, tutelle entre collectivités et décisions automatisées

  Des schémas régionaux « prescriptifs » et une « planification contraignante pour les collectivités » devront être conciliés avec le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité n'exerce de tutelle sur une autre ; la mutualisation obligatoire et la standardisation nationale des critères d'aide avec la libre administration. La répartition des compétences relève en principe de la loi ordinaire, non d'une loi organique. L'attribution automatisée d'aides et la détection proactive des droits supposent un cadre de protection des données personnelles. La délivrance des titres et le service public de l'emploi relèvent aujourd'hui de l'État.

• Emploi local, capacité des petites mairies et adhésion des élus

  Le plan affirme le « maintien des emplois publics locaux » tout en visant 9,1 Md€ d'économies annuelles, −7 300 postes régionaux, −35 % d'administration départementale et une externalisation de fonctions : l'effet sur l'emploi public n'est pas chiffré. Les très petites communes devront assurer un guichet couvrant toutes les administrations. La réduction des intercommunalités de 1 254 à 800 et la mutualisation obligatoire peuvent rencontrer l'opposition des élus, dont le plan fait pourtant les « ambassadeurs » de la réforme.

• État des lieux et dénominations à vérifier

  Les chiffres de situation actuelle sont donnés sans source : 60 % des moyens communaux consacrés à l'administration, budgets départementaux (41, 11 et 22,5 Md€), 380 000 km de routes départementales, 8 à 12 semaines pour une aide sociale, 3 à 5 mois pour l'urbanisme. Le transport scolaire est présenté comme une compétence à transférer aux régions, et « Pôle emploi » comme l'opérateur à régionaliser : ces deux points sont à vérifier au regard du droit et des dénominations en vigueur. L'en-tête de chiffres clés du document source est vide.