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Relevés à la relecture du plan : incohérences entre tableaux, hypothèses non étayées, points de droit. Ils portent sur le chantier entier, pas sur cette seule mesure.

• Peines automatiques : le principe d'individualisation

  La suppression totale du sursis et des aménagements, le « barème national obligatoire » et le « calculateur automatique de sanction » retirent au juge son pouvoir d'appréciation. Or l'individualisation des peines est un principe à valeur constitutionnelle, rattaché à l'article 8 de la Déclaration de 1789. Une loi ordinaire instaurant des peines automatiques s'exposerait à la censure ; la réforme supposerait une révision constitutionnelle ou un barème laissant au juge une faculté motivée de s'en écarter.

• Jugement en 48 h, travail obligatoire, sanctions sans juge, biométrie

  Plusieurs mesures heurtent des garanties établies : le jugement systématique en 48 h et l'audience d'une heure (droits de la défense, procès équitable de l'article 6 de la CEDH) ; l'interdiction de tout classement sans suite (opportunité des poursuites) ; le TIG imposé, alors que le droit en vigueur le subordonne à l'accord du condamné au regard de l'interdiction du travail forcé ; la « sanction administrative immédiate » et l'« aggravation automatique » décidées sans juge ; la retenue de 50 % du salaire réservée aux « postes clés » (égalité devant la loi) ; la reconnaissance faciale et l'« IA prédictive de comportement » (RGPD, loi Informatique et Libertés). L'objectif de −30 % de délinquance des mineurs suppose en outre une application aux mineurs, régis par des principes propres.

• 1,25 Md€ d'économies carcérales : le calcul ne tombe pas

  Le plan chiffre à 1,25 Md€ par an l'économie liée à 20 000 places de prison évitées. Avec son propre coût de 110 € par jour, 20 000 places représentent 803 M€ par an. En face, 100 000 personnes sous bracelet avec encadrement TIG à 15,3 € par jour coûtent 558 M€ par an, non déduits. Le bracelet est dit « 20 fois » moins cher que la prison, alors que 110 / 7,5 = 14,7 et 110 / 15,3 = 7,2. Enfin, le sursis supprimé coûtait 3,8 € par jour : le remplacer par un bracelet à 7,5 ou 15,3 € augmente la dépense pour toutes les personnes qui n'auraient pas été incarcérées.

• Économies annuelles : 1,2 Md€ ou bien davantage ?

  L'en-tête annonce 1,2 Md€ d'« économies nettes » par an, repris en phase 5 comme « économies système ». Mais les postes détaillés donnent 1,25 Md€ (surveillance) + 380 M€ (coûts procéduraux) + 260 M€ (économies publiques des TIG), soit 1,89 Md€, hors 380 M€ de « valeur produite ». Le bilan cumulé (3 800 + 1 600 + 950 − 2 200 = 4 150 M€) est arithmétiquement juste mais additionne des économies budgétaires et une valeur produite, et n'intègre aucun coût de fonctionnement (encadrants, indemnité de 50 € par jour, communication à 40 M€ par an alors que le calendrier n'inscrit que 30 M€ en 2027).

• Encadrants, effectifs en TIG et récidive : des chiffres multiples

  Encadrants : 4 par centre × 1 300 centres = 5 200 ; 1 pour 8 personnes sur 80 000 = 10 000 ; le calendrier en annonce 25 000, pour 470 M€ de crédits de personnel cumulés de 2025 à 2027. Les TIG mobilisent 80 000 personnes pour 100 000 bracelets, sans explication sur les 20 000 restants, et 15 millions d'heures pour 80 000 personnes font moins de 190 heures par personne et par an. Récidive : −60 %, −30 %, −45 % et −30 points selon les tableaux. Sentiment d'insécurité : −50 % ou −70 %. Délais : −90 % ou −50 %.

• −60 % de délinquance et « 90 % d'efficacité dissuasive » sans fondement cité

  L'objectif central (−60 % d'infractions en cinq ans) repose sur un graphique attribuant 20 %, 50 %, 65 % et 90 % d'« efficacité dissuasive » aux différents régimes de sanction, sans source ni définition. La baisse de 380 000 audiences par an et de 45 % de la charge des tribunaux est affirmée alors que le plan supprime les classements sans suite (40 % des affaires selon lui) et impose une audience pour chaque délit, ce qui accroît mécaniquement le nombre d'affaires jugées, avec seulement 200 juges supplémentaires.

• Minage de décharges, charge policière et faisabilité du calendrier

  Le minage de décharges et le traitement de sites pollués exposent 12 000 condamnés à des risques toxiques avec une seule journée de formation à la sécurité ; la responsabilité de l'État serait engagée. L'intervention « sous 15 minutes » auprès de 100 000 porteurs de bracelet repose sur des forces de l'ordre dont la charge n'est pas chiffrée. Ouvrir 1 300 centres et recruter 25 000 encadrants en trois ans est très ambitieux, et le calendrier démarre en 2025 : il doit être recalé. Le résumé annonce enfin une « modernisation des infrastructures pénitentiaires » qu'aucune section ne détaille.

• Chiffres de diagnostic à sourcer

  Sont présentés comme établis, sans source ni date : 16 343 personnes sous bracelet, 40 % d'affaires classées sans suite, un délai moyen de jugement de 6 à 12 mois et d'exécution de 12 mois, 40 % d'impunité des manquements, 110 € par jour de détention, 7,5 € par jour de bracelet. Les résultats promis (+65 % d'employabilité après TIG, 3,5 millions de bénéficiaires, 2 millions de tonnes de déchets, « efficacité pénale x4 ») sont des projections à présenter comme telles.