Transférer les compétences aux collectivités par blocs entiers

Relevés à la relecture du plan : incohérences entre tableaux, hypothèses non étayées, points de droit. Ils portent sur le chantier entier, pas sur cette seule mesure.

• Des économies supérieures aux budgets des institutions visées

  Le plan attend 1 450 M€/an de l'Assemblée nationale, dont il chiffre le budget à 600 M€/an, et 1 350 M€/an du Sénat, dont le budget est donné à 400 M€/an. Les budgets cités (600 + 400 + 45 + 180 = 1 225 M€) sont inférieurs aux 3 200 M€ d'économies du tableau ; une réduction de 54 % de 1 225 M€ donnerait environ 660 M€. Même constat pour les inspections (580 M€ d'économies pour 328 M€ de budgets cumulés), le Conseil d'État (180 M€ pour un coût de 85 M€), les indemnités (145 M€, alors que 925 parlementaires × 7 495 € bruts × 12 mois ≈ 83 M€) et les frais de mandat (168 M€ pour une enveloppe d'environ 66 M€).

• 123 650 ou 183 700 postes supprimés

  L'en-tête annonce 123 650 postes supprimables. Le graphique des effectifs fait passer le total de 654 500 à 470 800, soit 183 700 postes en moins (−28 %). L'écart de 60 050 postes n'est pas expliqué. De même, le pilier administratif parle d'une réduction de 40 % des administrations centrales, le graphique de −38 %, et les grands corps sont à −68 % dans le tableau de bord mais −65 % dans le graphique.

• Les piliers ne recoupent pas les tableaux détaillés

  Le pilier « grands corps » est chiffré à 2,5 Md€/an, mais ses deux tableaux totalisent 1 020 M€ (580 + 180 + 120 + 140), et 1 722 M€ en y ajoutant les institutions (2 + 65 + 80 + 175 + 380). Le pilier « administrations centrales » est à 11,9 Md€/an, son tableau à 12 900 M€ (3 200 + 2 800 + 5 100 + 1 800). La somme de tous les tableaux atteint environ 18,6 Md€ contre 18,4 Md€ affichés. Le second tableau parlementaire (573 M€ d'avantages) n'est pas articulé avec le premier (3 200 M€).

• Plafonds de cabinet et ratio de parlementaires contradictoires

  Le cabinet du Premier ministre est fixé à 60 personnes dans le tableau ministériel et à 40 membres dans le tableau des institutions. Avec 6 membres par cabinet, 10 ministres et 3 ministres délégués donnent 78 personnes, non 120. Le ratio de 0,49 parlementaire pour 100 000 habitants après réforme ne correspond ni à 250 députés seuls (environ 0,38 avec la population implicite du graphique) ni à 250 députés plus 100 conseillers (environ 0,53).

• Une réforme largement subordonnée à une révision constitutionnelle

  La suppression ou la transformation du Sénat, la suppression du CESE, la recomposition du Conseil constitutionnel, la transformation de la Cour des comptes, la réforme du rôle du Conseil d'État, la fusion du Défenseur des droits et la « constitutionnalisation » des périmètres ministériels touchent des institutions inscrites dans la Constitution. Une révision suppose en principe l'accord du Sénat lui-même, ou un référendum. Fixer les ministères dans la Constitution limiterait en outre la liberté de composition du gouvernement. Le plan n'aborde pas cette procédure.

• Gain d'efficience et économies administratives sans base de calcul

  Le « +62 % de gain d'efficience » n'est rattaché à aucun indicateur. Les 3 200 M€ attendus de la réduction des directions (45 000 agents) et les 2 800 M€ des fonctions support (35 000 agents) supposent des économies de 70 000 à 80 000 € par agent sur la totalité des effectifs concernés, alors que les administrations centrales ne perdent que 44 000 postes. Les 1 800 M€ du transfert aux collectivités représentent 64 % du budget cité (2,8 Md€/an) et correspondent en partie à un déplacement de charges vers les collectivités plutôt qu'à une économie nette.

• Ni calendrier, ni coût de transformation, ni accompagnement social

  Le plan ne comporte aucun phasage, aucun coût de transition (campus ministériel, rénovation du Palais d'Iéna, systèmes d'information, reclassements) et aucune modalité pour les 183 700 suppressions de postes. La concentration de l'Intérieur et de la Justice dans un même ministère, comme celle de la Diplomatie et de la Défense, appelle un débat sur l'équilibre des pouvoirs. Le remplacement du CESE et du Sénat par des consultations numériques réduit les contre-pouvoirs institués.

• États des lieux et désignations à vérifier avant publication

  Tous les chiffres de « situation actuelle » sont donnés sans source (budgets des assemblées, 45+ hôtels ministériels, 2 400 inspecteurs, 750+ opérateurs et 510 000 agents, 40+ autorités, comparaison internationale du nombre de parlementaires). Plusieurs désignations paraissent datées et sont à vérifier : l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), l'ENA comme voie de recrutement, le CSA, les corps d'inspection dans leur statut antérieur, la « tutelle a priori » sur les collectivités. La liste des 24 corps et des 7 corps cibles n'est pas fournie.