Supprimer les conseils économiques et sociaux régionaux

Relevés à la relecture du plan : incohérences entre tableaux, hypothèses non étayées, points de droit. Ils portent sur le chantier entier, pas sur cette seule mesure.

• Trois totaux d'économies annuelles différents

  L'en-tête annonce 36,8 Md€/an, le récapitulatif 36 815 M€ (la somme de ses 14 lignes donne bien 36 815) et le tableau consolidé 37,3 Md€ (17,5 + 9,5 + 10,3). L'écart vient des suppressions : 10,3 Md€ au tableau des volets, 9 815 M€ au récapitulatif (36 815 − 17 500 − 9 500). La somme des coûts des 199 lignes d'organismes détaillées donne 9 656 M€, et le graphique par catégorie seulement 4 101 M€ (155 + 548 + 961 + 539 + 542 + 935 + 266 + 155).

• Postes : 280 050, 271 700 ou moins

  L'en-tête et le récapitulatif donnent 280 050 postes (105 000 + 112 000 + 63 050), le tableau consolidé 271 700 (avec 54 700 pour les suppressions) et les cinq « séries » du graphique 54 600 (18 800 + 14 100 + 9 600 + 6 900 + 5 200). Les piliers annoncent « 40 000+ » postes pour les suppressions et 23 050 pour la réforme des structures. Dans les 199 lignes détaillées, l'effectif total des organismes est de 54 580 mais les postes explicitement supprimables ou transférables n'atteignent que 39 689 : le chiffre de 54 700 assimile donc tout le personnel à des postes supprimés. Le ROI est de x23 en en-tête et de x21 au tableau consolidé.

• Listes détaillées très en deçà des totaux annoncés

  Le plan annonce 28 ventes mais n'en nomme que 8 : leurs valorisations totalisent 42,4 à 60,2 Md€ (contre 53-74 Md€), les économies citées 5,65 Md€/an (contre 17,5 Md€/an) et les postes « supprimables » 76 900 (contre 105 000 postes « transférés au privé », notion différente). Il annonce 12 structures fusionnées mais n'en décrit que 8 : 100 000 postes (contre 112 000) et 8 530 M€ (contre 9 500 M€). Le nombre d'organismes varie de « +550 » (en-tête) à « 300+ » (tableau consolidé), et l'addition des planchers du récapitulatif donne 690.

• Organismes comptés plusieurs fois ou traités de façon contradictoire

  L'Agence de financement des infrastructures de transport et le Centre d'études des tunnels figurent chacun dans deux tableaux ; l'IHEST apparaît deux fois avec des chiffres différents (3 M€ et 10 postes, puis 2 M€ et 12 postes). L'EHESP est supprimée (60 M€, 450 postes) puis simplement réformée (25 M€, 130 agents) ; l'ONF est vendu (3 à 5 Md€) et son administration réformée ; l'INERIS est fusionné dans l'Agence de l'environnement et démantelé ; l'IRD est fusionné dans France Recherche et intégré au CNRS ; les ARS apparaissent dans une fusion et dans une ligne de réduction ; la CNIL est fusionnée avec l'ARCEP et réformée séparément ; l'ADEME est dissoute mais reçoit l'expertise du Haut Conseil pour le climat ; La Banque Postale est valorisée seule (8-11 Md€) et dans le groupe La Poste (« Banque+Assurance intégrées », 10-15 Md€). Au récapitulatif, les « structures locales » affichent 7 350 postes, soit exactement l'effectif total du tableau des services départementaux, eux-mêmes comptés à part (765 M€, 4 800 postes).

• Des économies assimilées au coût total des organismes

  Le plan compte comme économie le budget entier de chaque organisme, alors que la plupart des missions sont transférées (à l'INSEE, à la Cour des comptes, aux universités, aux collectivités, à l'AFD) et continueront de coûter. Le Fonds de garantie des victimes du terrorisme (650 M€) ou le Fonds de solidarité pour le développement (840 M€, dont seule une baisse de 15 % est prévue) sont surtout des dépenses d'intervention. Les 17,5 Md€/an attribués aux ventes correspondent à des gains de l'acquéreur (masse salariale, back-office), non à une dépense budgétaire évitée ; aucune base de calcul n'est fournie pour le ROI (x21 ou x23), pour la baisse de 1,3 point de déficit ni pour les valorisations.

• Plusieurs mesures excèdent le champ des ordonnances

  Le CESE est une institution inscrite dans la Constitution : sa suppression suppose une révision constitutionnelle. Les ordonnances de l'article 38 exigent une loi d'habilitation puis une ratification, et la « limitation des recours juridiques » se heurte au droit au recours effectif. La mise en disponibilité de tous les personnels et leur resélection touchent au statut de la fonction publique ; les transferts aux collectivités appellent une compensation financière ; la vente d'ADP, que le plan qualifie lui-même de « monopole de fait », celle de l'audiovisuel public et la suppression d'autorités indépendantes de contrôle (HATVP, contrôle du renseignement, CNIL) soulèvent des questions constitutionnelles et européennes à instruire.

• Un « Big Bang » sans pilote ni retour en arrière

  Le plan revendique une mise en œuvre « sans phase pilote », la « création du fait accompli légal », une « impossibilité technique de retour arrière » et une consultation « au minimum légal », le tout en 24 mois pour plus de 550 organismes et 280 050 postes. Les risques sociaux (conflits, perte de compétences), de continuité du service (fermeture de 80 % des antennes de sécurité sociale, de 70 % des agences de l'emploi, rationalisation de 70 % du réseau postal) et d'acceptabilité (programme « Parachutes dorés » de 2 à 3 ans de salaire, non chiffré ; « lobbying politique anticipé » ; « briefings confidentiels ») sont élevés. Des ventes conclues en 60 à 90 jours avec clauses non négociables exposent à des cessions sous-évaluées.

• Périmètre et affirmations à vérifier avant publication

  Plusieurs organismes cités semblent avoir déjà été supprimés, fusionnés ou renommés et doivent être vérifiés un à un (RSI, INRA alors que le plan cite aussi l'INRAE, CSA, CNDS, IFSTTAR, OSEO, Agence des aires marines protégées, DDCS, projet de Maison de l'histoire de France, fusion « France Travail » présentée comme à créer). Les coûts, effectifs et valorisations ne sont pas sourcés, non plus que des affirmations telles que « public ultra-élitiste (0,01 % population) » pour l'Opéra, « inefficacité démontrée (crise COVID) » pour les ARS, « inefficacité démontrée contre corruption » pour la HATVP ou « 11 M d'hectares gérés (17 % France) » pour l'ONF. Le document source porte la mention « confidentiel à usage interne ».

• Revue des missions : périmètre à documenter

  La mesure de revue « à partir de zéro » provient d'une note complémentaire. Les « 24 agences » et la « soixantaine d'opérateurs » attribués au Sénat et à Bercy doivent être rattachés à leurs rapports d'origine, et la liste recoupée avec les organismes déjà nommés dans le plan pour éviter les doubles comptes.