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CAISSE REGLEMENTS PECUNIAIRES AVOCATS

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 405401241Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

3.80 M€

sur 4 années

Subventions

6

Montant moyen

633k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique36.8%

1.40 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique31.7%

1.20 M€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association28.9%

1.10 M€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.9%

73k€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue0.4%

17k€ — 1 versement

Prestation facturée par l'association0.3%

13k€ — 1 versement

Détail des subventions

6 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		73k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		1.40 M€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		1.20 M€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101		17k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 203		13k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		1.10 M€
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