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CAISSE REGLEMENTS PECUNIAIRES AVOCATS
CARPAAssociation déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 387483241Association loi 1901● Cessé
Subventions reçues
2.28 M€
sur 3 années
Subventions
5
Montant moyen
457k€
Période
2018–2020
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
Aide juridictionnlle qui transite par une association57.8%
1.32 M€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique41.8%
955k€ — 1 versement
Prestation facturée par l'association0.2%
4k€ — 2 versements
Contentieux0.2%
4k€ — 1 versement
Détail des subventions
5 versements| 2020 | Prestation facturée par l'association Programme 107 | 3k€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 955k€ |
| 2019 | Prestation facturée par l'association Programme 156 | 2k€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 1.32 M€ |
| 2018 | Contentieux Programme 181 | 4k€ |