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CAISSE REGLEMENTS PECUNIAIRES AVOCATS

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 328274907Association loi 1901● Actif

Subventions reçues

1.45 M€

sur 4 années

Subventions

5

Montant moyen

289k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique34.9%

504k€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique33.9%

489k€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association29.3%

424k€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.8%

26k€ — 1 versement

Prestation facturée par l'association0.1%

2k€ — 1 versement

Détail des subventions

5 versements
AnnéeObjetMontant
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		504k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		489k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		424k€
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		26k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 181		2k€
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