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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS CARPA

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 784181216Association loi 1901● Actif

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS A LA COUR DE PARIS CARPA est une entité de type « Association loi 1901 » enregistrée sous le SIREN 784181216. Les données publiques recensent 214 versements de subventions à son profit, pour un total de 119,6 millions d'euros entre 2015 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique », « Aide juridictionnlle qui transite par une association », et « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

119.55 M€

sur 5 années

Subventions

214

Montant moyen

559k€

Période

2015–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique29.3%

35.07 M€1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association28.5%

34.09 M€2 versements

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique27.0%

32.28 M€1 versement

contentieux qui transite par une CARPA4.4%

5.23 M€16 versements

versement à des tiers (contentieux) qui transite par une association2.7%

3.27 M€1 versement

Prestation facturée par l'association2.1%

2.53 M€85 versements

Détail des subventions

214 versements· tri global
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
3.27 M€
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
1.30 M€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
884k€
2023

Prestation de service

Programme 212
715k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
615k€
2023

Prestation de service

Programme 203
440k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
203k€
2023

Prestation de service

Programme 212
170k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
95k€
2023

Prestation de service

Programme 224
84k€
2023

Prestation de service

Programme 175
63k€
2023

Prestation de service

Programme 224
51k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
50k€
2023

Rémunérations d’activité (remboursement à  l'association)

Programme 176
50k€
2023

Prestation de service

Programme 176
37k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
36k€
2023

Prestation de service

Programme 107
33k€
2023

Prestation de service

Programme 214
28k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
26k€
2023

Prestation de service

Programme 214
25k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
24k€
2023

Prestation de service

Programme 107
23k€
2023

Prestation de service

Programme 214
20k€
2023

Prestation de service

Programme 217
18k€
2023

Fonctionnement de la CARPA

Programme 175
18k€
2023

Prestation de service

Programme 214
14k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
13k€
2023

Prestation de service

Programme 107
10k€
2023

Prestation de service

Programme 180
7k€
2023

Prestation de service

Programme 156
5k€
2023

Prestation de service

Programme 181
5k€
2023

Prestation de service

Programme 156
5k€
2023

Prestation de service

Programme 135
5k€
2023

Prestation de service

Programme 129
5k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
5k€
2023

Prestation de service

Programme 135
5k€
2023

Prestation de service

Programme 214
5k€
2023

Prestation de service

Programme 214
4k€
2023

Prestation de service

Programme 165
4k€
2023

Prestation de service

Programme 624
4k€
2023

Prestation de service

Programme 135
3k€
2023

Prestation de service

Programme 214
3k€
2023

Prestation de service

Programme 156
3k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
3k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
3k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
3k€
2023

Prestation de service

Programme 214
3k€
2023

Prestation de service

Programme 135
2k€
2023

Prestation de service

Programme 214
2k€
2023

Prestation de service

Programme 217
2k€
2023

Prestation de service

Programme 107
2k€
2023

Prestation de service

Programme 134
2k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
2k€
2023

Prestation de service

Programme 162
2k€
2023

Prestation de service

Programme 135
2k€
2023

Prestation de service

Programme 224
2k€
2023

Prestation de service

Programme 214
1k€
2023

Prestation de service

Programme 107
1k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
1k€
2023

Prestation de service

Programme 177
802 €
2023

Prestation de service

Programme 214
800 €
2023

Prestation de service

Programme 205
753 €
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
32.28 M€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
633k€
2020

contentieux

Programme 216
217k€
2020

Dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats  intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 129
195k€
2020

contentieux

Programme 216
181k€
2020

contentieux

Programme 216
141k€
2020

contentieux

Programme 216
78k€
2020

contentieux

Programme 216
71k€
2020

Dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats  intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 129
60k€
2020

Prestation facturée par l'association - Ctx

Programme 212
58k€
2020

indemnités suites a contentieux lié sur un marché

Programme 203
49k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 107
48k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
48k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
36k€
2020

Rémunérations d’activité (remboursement à l'association)

Programme 166
16k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
14k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 203
10k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
10k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
8k€
2020

contentieux

Programme 216
5k€
2020

contentieux

Programme 216
4k€
2020

contentieux

Programme 216
3k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 181
3k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 203
3k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
3k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
3k€
2020

contentieux

Programme 216
3k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
3k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
2k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 113
2k€
2020

contentieux

Programme 216
2k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
2k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 113
2k€
2020

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme parc  éolien

Programme 135
2k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 107
2k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
2k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
1k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
1k€
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