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CAISSE REGLEMENT PECUNIER AVOCATS

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 314342882Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

3.95 M€

sur 4 années

Subventions

7

Montant moyen

564k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique36.1%

1.43 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique33.3%

1.31 M€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association27.9%

1.10 M€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.6%

62k€ — 1 versement

Prestation facturée par l'association1.1%

44k€ — 3 versements

Détail des subventions

7 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		62k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		1.43 M€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156		77 €
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		1.31 M€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 217		43k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		1.10 M€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 212		1k€
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