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Caisse Reglement Pecuniaire des Avocats

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 391541323Association loi 1901● Actif

Caisse Reglement Pecuniaire des Avocats est une entité de type « Association loi 1901 » enregistrée sous le SIREN 391541323. Les données publiques recensent 65 versements de subventions à son profit, pour un total de 36,4 millions d'euros entre 2015 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique », « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique », et « Aide juridictionnlle qui transite par une association ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

36,4 M€

sur 5 années

Subventions

65

Montant moyen

560 k€

Période

2015–2023

Ce que les citoyens demandent

Propositions et problèmes soumis au vote.

Détail des subventions

65 versements
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
596 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
95 k€
2023

Prestation de service

Programme 214
79 k€
2023

Prestation de service

Programme 181
41 k€
2023

Prestation de service

Programme 135
3 k€
2023

Prestation de service

Programme 224
2 k€
2023

Prestation de service

Programme 135
2 k€
2023

Prestation de service

Programme 107
2 k€
2023

Prestation de service

Programme 232
1 k€
2023

Prestation de service

Programme 156
1 k€
2023

Prestation de service

Programme 214
1 k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
11,3 M€
2020

contentieux

Programme 216
190 k€
2020

contentieux

Programme 216
138 k€
2020

contentieux

Programme 113
35 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
23 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 181
3 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 217
2 k€
2020

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme

Programme 135
2 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
2 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
2 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 354
2 k€
2020

contentieux

Programme 216
1 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 310
1 k€
2020

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme

Programme 135
1 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
1 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
840 €
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 146
241 €
2020

Observatoire des loyers et du logement

Programme 135
1 €
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
12,1 M€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 212
542 k€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101
80 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 214
57 k€
2019

Contentieux

Programme 216
53 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 902
40 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 113
6 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 150
2 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 181
2 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 156
2 k€
2019

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme

Programme 135
2 k€
2019

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme

Programme 135
2 k€
2019

paiement condamnation via CARPA à tiers non association

Programme 135
2 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 113
1 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 135
1 k€
2019

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme

Programme 135
1 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 135
840 €
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 113
772 €
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 113
700 €
2019

paiement condamnation via CARPA à tiers non association

Programme 135
1 €
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
10,4 M€
2018

Contentieux

Programme 181
156 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
102 k€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101
81 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 176
42 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 214
5 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
4 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 218
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 107
2 k€
2018

Frais de justice – contentieux EPF

Programme 135
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 212
1 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
1 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 203
800 €
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
500 €
2015

Culture

Programme 175
140 k€