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Caisse des Reglements Pecuniaires des Avocats de Strasbourg

CARPA STRASBOURG

Fondation — affectation irrévocable de biens pour une œuvre d'intérêt général.

SIREN 316671858Fondation● Actif

Caisse des Reglements Pecuniaires des Avocats de Strasbourg est une entité de type « Fondation » enregistrée sous le SIREN 316671858. Les données publiques recensent 59 versements de subventions à son profit, pour un total de 21,2 millions d'euros entre 2018 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique », « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique », et « Aide juridictionnlle qui transite par une association ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

21,2 M€

sur 4 années

Versements

59

Montant moyen

360 k€

Période

2018–2023

Ce que les citoyens demandent

Propositions et problèmes soumis au vote.

Détail des subventions

59 versements
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
278 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
276 k€
2023

Prestation de service

Programme 214
37 k€
2023

Prestation de service

Programme 214
21 k€
2023

Prestation de service

Programme 178
9 k€
2023

Prestation de service

Programme 107
6 k€
2023

Prestation de service

Programme 212
6 k€
2023

Prestation de service

Programme 152
5 k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
3 k€
2023

Prestation de service

Programme 165
3 k€
2023

Prestation de service

Programme 214
3 k€
2023

Prestation de service

Programme 135
3 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
2 k€
2023

Prestation de service

Programme 203
2 k€
2023

Prestation de service

Programme 107
1 k€
2023

Prestation de service

Programme 156
1 k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
3,9 M€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
2,4 M€
2020

contentieux

Programme 216
118 k€
2020

contentieux

Programme 216
45 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
43 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 303
32 k€
2020

contentieux

Programme 216
4 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
3 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
3 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
2 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 181
2 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
1 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 152
1 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 212
1 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
1 k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 156
200 €
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
6,9 M€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 181
2,2 M€
2019

Contentieux

Programme 216
69 k€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101
54 k€
2019

Contentieux

Programme 216
14 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 156
7 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 214
6 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 113
3 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 135
2 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 203
2 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 135
2 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 181
2 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 302
2 k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 107
1 k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 156
413 €
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
4,7 M€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101
50 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
31 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 214
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 214
2 k€
2018

Contentieux

Programme 181
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 135
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
2 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 135
1 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
1 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
300 €