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CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE MAYOTTE
CARPAMAssociation déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 532534161Association loi 1901● Actif
Subventions reçues
2.18 M€
sur 3 années
Subventions
5
Montant moyen
435k€
Période
2018–2020
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique29.7%
646k€ — 1 versement
Prestation facturée par l'association29.4%
640k€ — 2 versements
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique27.1%
590k€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association13.8%
300k€ — 1 versement
Détail des subventions
5 versements| 2020 | Prestation facturée par l'association Programme 176 | 634k€ |
| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 590k€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 646k€ |
| 2019 | Prestation facturée par l'association Programme 302 | 6k€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 300k€ |