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CAISSE AUTONOME REGLEMENTS PECUNIAIRES
CARPAAssociation déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 447870734Association loi 1901● Cessé
Subventions reçues
3.21 M€
sur 3 années
Subventions
4
Montant moyen
803k€
Période
2018–2020
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique39.1%
1.25 M€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique32.3%
1.04 M€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association28.3%
908k€ — 1 versement
Prestation facturée par l'association0.4%
12k€ — 1 versement
Détail des subventions
4 versements| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 1.25 M€ |
| 2020 | Prestation facturée par l'association Programme 214 | 12k€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 1.04 M€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 908k€ |