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CAISSE AUTON REGLEM PECUNIERS AVACATS

CARPA

Fondation — affectation irrévocable de biens pour une œuvre d'intérêt général.

SIREN 444150304Fondation● Actif

CAISSE AUTON REGLEM PECUNIERS AVACATS est une entité de type « Fondation » enregistrée sous le SIREN 444150304. Les données publiques recensent 10 versements de subventions à son profit, pour un total de 2,8 millions d'euros entre 2018 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique », « Aide juridictionnlle qui transite par une association », et « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

2.79 M€

sur 4 années

Versements

10

Montant moyen

279k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique34.1%

950k€1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association30.6%

853k€1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique30.3%

846k€1 versement

Prestation facturée par l'association3.2%

89k€1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.6%

46k€1 versement

contentieux0.1%

3k€2 versements

Détail des subventions

10 versements
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
46k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
846k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135
89k€
2020

contentieux

Programme 216
1k€
2020

contentieux

Programme 216
1k€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
950k€
2019

Contentieux

Programme 216
2k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
853k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
1k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
350 €
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