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CAISSE AUTON REGLE PECUNAIRES AVOCATS

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 312456312Association loi 1901● Actif

CAISSE AUTON REGLE PECUNAIRES AVOCATS est une entité de type « Association loi 1901 » enregistrée sous le SIREN 312456312. Les données publiques recensent 13 versements de subventions à son profit, pour un total de 10,1 millions d'euros entre 2018 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique », « Aide juridictionnlle qui transite par une association », et « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

10.14 M€

sur 4 années

Subventions

13

Montant moyen

780k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique37.6%

3.81 M€1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association30.9%

3.14 M€1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique28.2%

2.86 M€1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique2.0%

204k€1 versement

Prestation facturée par l'association0.4%

44k€3 versements

Prestation de service0.3%

29k€3 versements

Détail des subventions

13 versements
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
204k€
2023

Prestation de service

Programme 135
22k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
9k€
2023

Prestation de service

Programme 107
5k€
2023

Prestation de service

Programme 214
2k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
3.81 M€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
23k€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
2.86 M€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101
24k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 156
800 €
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
3.14 M€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101
25k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 214
20k€
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