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CAISS REGLEMT PECUNIAIR & SERVIC AVOCATS

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 340347095Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

1.83 M€

sur 4 années

Subventions

12

Montant moyen

153k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique35.3%

647k€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique32.5%

596k€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association30.0%

551k€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.2%

22k€ — 1 versement

Prestation facturée par l'association0.3%

5k€ — 4 versements

contentieux / transaction0.3%

5k€ — 1 versement

Détail des subventions

12 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		22k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216		5k€
2023

Prestation de service

Programme 135		2k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		647k€
2020

contentieux

Programme 216		3k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135		2k€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 135		2k€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		596k€
2019

Contentieux

Programme 216		3k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 107		1k€
2019

Prestation facturée par l'association

Programme 135		1k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		551k€
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