Vu La Loi N 82 213 Du 2 Mars 1982 Relative Aux Droits Et Libertes Des Communes Departements Et Regions Vu La Loi N 85 1098 Du 11 Octobre 1985 Relative A La Prise En Charge Par L Etat Et Les Regions Des Depenses De Personnelsde Fonctionnement Et D Equipement Des Services Places Sous Leur Autorite Demande De Subvention De L Amicale Des Retraites Le 14 02 2019

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