Passer à une administration proactive

Relevés à la relecture du plan : incohérences entre tableaux, hypothèses non étayées, points de droit. Ils portent sur le chantier entier, pas sur cette seule mesure.

• Le tableau de bord ne correspond pas aux quatre piliers

  Les quatre piliers totalisent bien 12 Md€ (3 + 2 + 4,5 + 2,5). Mais le tableau de bord d'aperçu affiche « Cybersécurité : 2,5 Md€ », montant qui est en réalité celui du pilier Services numériques, et omet l'identité numérique (2 Md€) ; ses trois lignes budgétaires ne totalisent que 10 Md€. Dans les tableaux détaillés, la sécurité ne représente que 250 M€ (gouvernance et sécurité des données) et 350 M€ (sécurité de l'identité), soit 600 M€.

• Des objectifs chiffrés qui varient d'un passage à l'autre

  Réduction des délais : −70 % (en-tête, tableau des procédures, graphique d'impact) mais −85 % (tableau de bord et graphique de standardisation). Non-recours : −85 % (portefeuille de droits, graphique d'impact) mais −95 % (services proactifs), et « élimination » en conclusion. Temps de développement : −75 % (API) mais −65 % (graphique, avec une barre à 75 %). Disponibilité : 99,99 % (infrastructure) mais 99,9 % (services). Plusieurs barres de graphique ne correspondent pas aux valeurs (−70 % dessiné à 90 %, −45 % à 75 %).

• Un plan « sur 5 ans » dont le phasage couvre 2026-2030

  Le budget est annoncé « sur 5 ans » et le plan dit « quinquennal », mais la phase 3 est datée 2029-2030 et étiquetée « années 5-6 ». La phase 2 est datée 2027-2028 tout en étant décrite comme les « années 3-4 », ce qui chevauche la phase 1 (2026-2027). L'ouverture de 100 % des données non sensibles est promise pour 2028 alors que le graphique de couverture 2028 plafonne entre 75 % et 98 % selon les domaines et que la standardisation à 100 % n'intervient qu'en phase 3.

• Économies et retombées affirmées sans base de calcul

  Les 4 Md€ d'économies annuelles, la baisse de 45 % des coûts de fonctionnement et les +15 Md€ de PIB annuel ne reposent sur aucune assiette ni méthode exposée. Il en va de même pour les gains unitaires (fraude −95 %, satisfaction +80 % à +90 %, efficacité de l'assistance multipliée par 5). Le retour implicite — investissement amorti en trois ans d'économies — est très optimiste pour un programme informatique de cette taille.

• Fusion des identifiants et centralisation des données personnelles

  Fusionner CNI, carte Vitale, permis et identifiant fiscal, avec biométrie, revient à rapprocher des fichiers aux finalités distinctes et à traiter des données sensibles au sens du RGPD. Une telle interconnexion relève de la loi, appelle l'avis de la CNIL et serait examinée au regard du droit au respect de la vie privée et du principe de proportionnalité. Le plan affirme une « conformité RGPD native » sans décrire la base légale ni les garanties ; l'ouverture à 80 % des données de santé, même anonymisées, pose la même question.

• Risque d'exécution d'un programme informatique total

  Le plan cumule remplacement des systèmes hérités (inscrit dans une phase 3 dotée de seulement 2,3 Md€), certification obligatoire de tous les systèmes, infrastructure « 100 % souveraine » avec maîtrise complète du code source, et adoption par des acteurs que l'État ne commande pas (95 % des collectivités, 98 % des établissements de santé, 90 % des entreprises), sans financement prévu pour eux. Les « modèles de données » sont en outre financés deux fois (750 M€ dans le pilier données, 1,8 Md€ dans le pilier standards), ce qui interroge sur le périmètre de chaque ligne.

• « Services 100 % numériques » et exclusion des publics éloignés

  L'objectif 2030 de « services 100 % numériques » cohabite avec une cible d'adoption de 85 % des citoyens et avec le principe d'« assistance humaine disponible ». Le plan ne chiffre ni ne localise le maintien d'un accueil physique ou téléphonique pour les 15 % restants ; aucune ligne budgétaire n'est dédiée à l'inclusion numérique.

• Notions et indicateurs à définir ou reformuler

  « FranceConnect+ » est le nom d'un service existant : préciser si le plan le prolonge ou le remplace. « ANSSI+ » et « ANSSI++ » ne renvoient à aucun référentiel identifié. Les indicateurs « transparence +95 % (indice transparence) », « fiabilité des données +95 % » ou « expérience utilisateur +90 % » n'ont ni définition ni valeur de départ. Le plan appelle « OpenData » une plateforme qui centralise aussi des données à accès restreint, et promet à la fois une « gouvernance centralisée » de toutes les données et un « stockage décentralisé » de l'identité : ces termes doivent être clarifiés avant publication.