Facturation électronique : le guide complet de la réforme française
Ce qui change pour votre entreprise, à quelle date, et comment choisir votre plateforme — avec l’annuaire complet des 144 plateformes agréées par l’État.
1ᵉʳ septembre 2026
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique
Grandes entreprises et ETI : obligation d’émettre.
1ᵉʳ septembre 2027
Les PME et TPE doivent à leur tour émettre leurs factures
Micro-entreprises incluses, e-reporting compris.
Le calendrier de la réforme
Deux dates, deux obligations différentes. La confusion la plus fréquente consiste à croire que les petites entreprises n’ont rien à faire avant 2027 : elles doivent pourtant être capables de recevoir dès 2026.
1ᵉʳ septembre 2026
Recevoir : toutes les entreprises. Émettre : grandes entreprises et ETI.
TOUTE entreprise assujettie à la TVA en France doit être capable de RECEVOIR une facture électronique, quelle que soit sa taille — y compris une micro-entreprise qui n’émet aucune facture électronique avant 2027.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en plus ÉMETTRE leurs factures au format électronique.
Ces mêmes entreprises démarrent l’e-reporting : transmission des données de transaction et de paiement non couvertes par la facture électronique.
1ᵉʳ septembre 2027
Émettre : PME, TPE et micro-entreprises.
Les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour ÉMETTRE toutes leurs factures B2B domestiques au format électronique.
Elles démarrent également l’e-reporting des données de transaction et de paiement.
L’obligation de réception, elle, s’impose à elles dès septembre 2026 : ce report ne concerne que l’émission.
Deux obligations à ne pas confondre : e-invoicing et e-reporting
La réforme crée deux mécanismes distincts. Le premier fait circuler vos factures autrement ; le second envoie à l’administration fiscale les données des opérations qui échappent au premier.
E-invoicing — la facture électronique
Ce que vous échangez avec vos clients et fournisseurs
La facture elle-même circule sous forme de données structurées, de plateforme à plateforme. Elle n’est plus un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier lisible par une machine (Factur-X, UBL ou CII), transmis par votre plateforme agréée à celle de votre client, avec un suivi obligatoire du cycle de vie (déposée, rejetée, refusée, encaissée).
Champ d’application : Ventes et achats entre deux entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B domestique).
E-reporting — les données de transaction
Ce que vous déclarez à l’administration fiscale
Pour tout ce qui n’entre pas dans le champ de la facture électronique, vous transmettez périodiquement les données de vos opérations (et, dans certains cas, de vos encaissements) à l’administration via votre plateforme. Il n’y a pas d’échange de facture structurée, seulement une remontée de données agrégées ou détaillées.
Champ d’application : Ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers (export, intracommunautaire), et données d’encaissement pour les prestations de services.
Qui est concerné ?
La facture électronique s’applique aux transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Tout le reste n’est pas pour autant hors de la réforme : une grande partie bascule dans l’e-reporting.
Dans le champ de la facture électronique
Toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France, quelle que soit sa forme juridique ou sa taille.
Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA : ils sont assujettis, donc concernés.
Les associations et organismes qui réalisent des opérations soumises à la TVA, pour ces opérations-là.
Les factures d’acompte, les avoirs et les factures rectificatives entre entreprises françaises.
Hors du champ de la facture électronique
Les ventes aux particuliers (B2C)
Aucune facture électronique à échanger, mais un e-reporting des données de transaction est dû.
Les opérations avec l’étranger
Export, importations, livraisons et acquisitions intracommunautaires : traitées par l’e-reporting, pas par la facture électronique.
Certaines opérations exonérées de TVA
Santé, enseignement, opérations immobilières, bancaires et financières, activités associatives visées aux articles 261 à 261 E du CGI : dispensées de facturation, donc hors champ.
Les factures au secteur public
Elles sont déjà dématérialisées via Chorus Pro depuis 2020 — la réforme ne change pas ce circuit B2G.
Qu’est-ce qu’une « plateforme agréée » ?
Une plateforme agréée (PA) — anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) — est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. C’est l’intermédiaire obligatoire par lequel vos factures circulent.
Son rôle, concrètement
Émettre, transmettre et recevoir vos factures au format électronique (Factur-X, UBL, CII), en convertissant si besoin le format de votre outil vers celui de votre destinataire.
Extraire de vos factures les données utiles à l’administration et les transmettre à la DGFiP — c’est le cœur de la réforme du point de vue de l’État.
Transmettre vos données d’e-reporting : transactions hors champ de la facture électronique et données d’encaissement.
Gérer l’annuaire et le routage : identifier la plateforme de votre client à partir de son SIREN ou SIRET pour lui livrer la facture au bon endroit.
Suivre le cycle de vie de la facture et vous restituer les statuts obligatoires (déposée, rejetée, refusée, encaissée).
Le portail public ne suffit plus
Le Portail Public de Facturation devait au départ offrir un service gratuit d’échange de factures pour les plus petites entreprises. Son périmètre a été réduit : il conserve l’annuaire des entreprises et la concentration des données vers l’administration fiscale, mais il n’assure plus le rôle d’une plateforme d’échange.
Conséquence directe : toute entreprise doit être raccordée à une plateforme agréée, directement ou via son logiciel de facturation. Il n’existe pas de voie gratuite universelle.
Comment choisir sa plateforme
Toutes les plateformes agréées remplissent le même socle réglementaire : sur la conformité, elles se valent. Elles se différencient sur l’intégration à vos outils, les services annexes et le prix. Voici la grille à opposer à chaque candidat — et le conseil le plus rentable : commencez par demander à votre éditeur de logiciel actuel.
Formats pris en charge
Le socle obligatoire est Factur-X, UBL et CII. Vérifiez aussi les formats de votre secteur (EDIFACT, flux EDI existants) si vous en avez.
Connecteurs avec vos outils
La question décisive : votre logiciel de comptabilité, de facturation ou votre ERP a-t-il un connecteur natif ? Beaucoup d’éditeurs sont eux-mêmes devenus plateforme agréée — commencez par leur poser la question.
API et automatisation
API REST documentée, environnement de test (bac à sable), webhooks pour les statuts de facture. Indispensable si vous facturez depuis un outil maison.
E-reporting inclus ou en option
La transmission des données de transaction et de paiement est obligatoire — elle est souvent facturée à part. Demandez un prix tout compris.
Modèle tarifaire et volumes
Au document, à l’abonnement, ou inclus dans votre outil actuel. Simulez votre volume réel de factures émises ET reçues : les paliers font vite la différence.
Adéquation à votre secteur
Bâtiment, santé, transport, grande distribution : certaines plateformes maîtrisent des spécificités métier (situations de travaux, mentions obligatoires, portails clients).
Statut d’immatriculation
La liste officielle DGFiP fait foi. Regardez si le rapport d’audit de conformité a été déposé et validé — voir la légende plus bas.
Archivage et réversibilité
Durée légale de conservation, valeur probante, et surtout : que récupérez-vous si vous partez ? Exigez une clause de réversibilité écrite.
Hébergement et RGPD
Données hébergées dans l’Union européenne, sous-traitants documentés, engagement de confidentialité sur vos données commerciales.
Accompagnement
Support en français, aide au paramétrage initial, formation de vos équipes. Le passage à l’électronique est autant un projet humain que technique.
Se préparer en six étapes
Les trois premières étapes ne coûtent rien et représentent l’essentiel du travail réel.
1
Vérifiez vos identifiants
SIREN, SIRET et numéro de TVA intracommunautaire à jour. C’est la clé d’identification de votre entreprise dans l’annuaire national.
2
Fiabilisez votre fichier clients
Le SIREN ou SIRET de chacun de vos clients professionnels devient indispensable pour router une facture vers la bonne plateforme.
3
Interrogez votre éditeur
Votre logiciel de facturation ou de comptabilité est-il déjà plateforme agréée, ou partenaire de l’une d’elles ? C’est souvent le chemin le plus simple et le moins cher.
4
Choisissez votre plateforme
Comparez sur la grille ci-dessus, puis contractualisez. Vous pouvez en changer plus tard, mais un choix cohérent avec vos outils évite un double chantier.
5
Faites-vous enregistrer dans l’annuaire
Votre plateforme déclare votre adresse de routage dans l’annuaire central. Sans cela, personne ne peut vous adresser de facture électronique.
6
Testez en conditions réelles
Émettez et recevez quelques factures de test avec vos partenaires principaux avant l’échéance, plutôt que de découvrir les rejets en septembre.
L’annuaire des 144 plateformes agréées
La liste officielle publiée par la DGFiP, reprise intégralement et sans tri éditorial de notre part. Nous ne recommandons aucune plateforme et ne percevons rien sur ce classement : l’ordre est alphabétique. Instantané du 25 juin 2026.
144 plateformes affichées sur 144
Liste des plateformes agréées pour la facturation électronique : nom, site officiel, date d’immatriculation et statut
Source : liste DGFiP enrichie, publiée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. La liste évolue régulièrement — vérifiez le statut à jour sur impots.gouv.fr.
Comment lire les statuts
L’immatriculation se fait en deux temps. Comprendre à quel stade se trouve une plateforme vous évite de contractualiser à l’aveugle.
rapport d’audit de conformité attendu
Immatriculation accordée sous réserve
L’opérateur a été immatriculé par l’administration sur la base de son dossier, mais il doit encore produire un rapport d’audit de conformité réalisé par un organisme indépendant, et réussir les tests d’interopérabilité en conditions réelles. C’est le statut de la quasi-totalité des plateformes aujourd’hui : ce n’est pas un signal d’alarme, c’est l’étape normale du calendrier. En revanche, si vous signez un contrat pluriannuel, demandez à la plateforme où en est son audit et prévoyez une clause de sortie si l’immatriculation n’était pas confirmée.
immatriculation définitive
Immatriculation confirmée
Le rapport d’audit a été déposé et accepté, et les tests d’interopérabilité ont été passés : la plateforme est pleinement habilitée pour la durée de son immatriculation, accordée pour trois ans et renouvelable. Aucune plateforme de la liste ci-dessus n’a encore ce statut à la date de notre instantané — c’est attendu à mesure que les audits sont rendus. Seule la liste officielle de la DGFiP fait foi ; notre page en est une copie datée, pas une source de droit.
Questions fréquentes
Les huit questions que se posent réellement les dirigeants, avec des réponses directes.
Ma TPE ou ma micro-entreprise est-elle vraiment concernée ?
Oui. Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir RECEVOIR des factures électroniques, sans exception de taille — y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA. L’obligation d’ÉMETTRE, elle, est décalée au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Autrement dit : vous avez une échéance en 2026 même si vous ne changez rien à votre façon de facturer.
Suis-je obligé de passer par une plateforme agréée ?
En pratique, oui. Le Portail Public de Facturation devait initialement offrir un service gratuit d’échange de factures ; son périmètre a été réduit et il ne joue plus ce rôle. Il conserve l’annuaire des entreprises et la concentration des données vers l’administration fiscale, mais l’émission, la transmission et la réception des factures passent obligatoirement par une plateforme agréée — soit directement, soit via votre logiciel de facturation s’il est lui-même agréé ou partenaire d’une plateforme agréée.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore valable ?
Non, pas entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine, dans l’un des formats du socle : Factur-X, UBL ou CII. Factur-X est le format hybride le plus répandu en France : un PDF lisible par un humain qui embarque les données structurées lisibles par une machine — vous continuez donc à voir une facture normale, mais le fichier contient bien plus.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Les tarifs varient fortement. Si votre logiciel de comptabilité ou de facturation est agréé, la fonction est souvent incluse dans votre abonnement existant ou facturée quelques euros par mois. Les offres autonomes fonctionnent en général à l’abonnement avec des paliers de volume, ou au document émis et reçu. Attention à deux postes fréquemment facturés à part : l’e-reporting et les connecteurs vers votre ERP. Demandez systématiquement un prix tout compris sur votre volume réel.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?
Le Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture non émise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile, et de 250 € par transmission d’e-reporting manquante, également plafonnée à 15 000 € par an. Les modalités d’application peuvent évoluer : vérifiez l’état du droit sur impots.gouv.fr avant toute décision. Le vrai risque à court terme est cependant opérationnel : une facture non conforme peut être rejetée par la plateforme de votre client, donc non payée.
Que faire si mon fournisseur ou mon client n’est pas prêt ?
Vous ne pouvez pas vous en prévaloir pour retarder votre propre mise en conformité : l’obligation de réception s’impose à vous indépendamment de la maturité de vos partenaires. Concrètement, prévenez vos fournisseurs et clients de votre calendrier, communiquez-leur votre plateforme, et vérifiez que vos partenaires stratégiques sont bien enregistrés dans l’annuaire. Un partenaire absent de l’annuaire ne peut tout simplement pas recevoir votre facture.
Et mes factures aux particuliers et aux administrations ?
Les ventes aux particuliers (B2C) ne donnent pas lieu à une facture électronique au sens de la réforme, mais elles entrent dans l’e-reporting : vous transmettez périodiquement les données de ces transactions à l’administration via votre plateforme. Les factures adressées au secteur public, elles, sont déjà dématérialisées via Chorus Pro depuis 2020 et continuent de suivre ce circuit.
Comment me préparer dès maintenant, sans dépenser inutilement ?
Commencez par le gratuit et l’utile : vérifiez votre SIREN et votre numéro de TVA intracommunautaire, complétez les SIREN de vos clients professionnels dans votre fichier, puis demandez à votre éditeur de logiciel s’il est agréé ou partenaire d’une plateforme agréée. Dans une majorité de cas, la réponse à cette seule question détermine votre solution. Ensuite seulement, comparez les offres, contractualisez, faites enregistrer votre adresse de routage dans l’annuaire, et testez avec deux ou trois partenaires avant l’échéance.
Sources et mises à jour
Cette page reprend le registre officiel des plateformes agréées publié par l’administration, dans l’état où il se trouvait le 25 juin 2026. Le registre évolue : des plateformes s’ajoutent, des statuts changent. Avant toute décision contractuelle, consultez la source directement — les deux premiers liens ci-dessous sont mis à jour par l’administration elle-même.
Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les montants de sanctions et les modalités d’application cités relèvent du Code général des impôts et peuvent être modifiés par une loi de finances.
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