Sauf consentement explicite préalable ou contrat en cours, le démarchage téléphonique commercial est désormais interdit dans tous les secteurs, en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques.
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit pour tous les secteurs. Deux exceptions demeurent : un consentement clair donné à l'avance par le consommateur, ou un appel lié à un contrat en cours.
La mesure est issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 « contre toutes les fraudes aux aides publiques », qui visait d'abord les arnaques à la rénovation énergétique, où le démarchage servait de porte d'entrée aux fraudes aux aides.
C'est un exemple concret de la mécanique que nous documentons : quand une aide publique existe, un écosystème se construit autour — et parfois contre elle.