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CAISSE REGLEMENTS PECUNIERS AVOCATS
Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 329530281Association loi 1901● Actif
Subventions reçues
2.64 M€
sur 4 années
Subventions
5
Montant moyen
529k€
Période
2018–2023
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique36.1%
955k€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique31.3%
828k€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association30.1%
795k€ — 1 versement
Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique2.4%
62k€ — 1 versement
contentieux0.2%
4k€ — 1 versement
Détail des subventions
5 versements| 2023 | Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique Programme 101 | 62k€ |
| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 955k€ |
| 2020 | contentieux Programme 216 | 4k€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 828k€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 795k€ |