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CAISSE REGLEMENTS PECUNIAIRES AVOCATS
CARPAAssociation déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 411878911Association loi 1901● Actif
Subventions reçues
8.37 M€
sur 4 années
Subventions
4
Montant moyen
2.09 M€
Période
2018–2023
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique37.3%
3.12 M€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association31.2%
2.61 M€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique30.4%
2.55 M€ — 1 versement
Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.1%
92k€ — 1 versement
Détail des subventions
4 versements| 2023 | Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique Programme 101 | 92k€ |
| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 3.12 M€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 2.55 M€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 2.61 M€ |