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CAISSE REGLEMENTS PECUN AVOCATS

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 400516563Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

3.44 M€

sur 4 années

Subventions

7

Montant moyen

492k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique36.1%

1.24 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique33.2%

1.14 M€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association28.5%

980k€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.9%

64k€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue0.2%

7k€ — 1 versement

Fonctionnement de la CARPA0.2%

7k€ — 1 versement

Détail des subventions

7 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		64k€
2023

Prestation de service

Programme 135		1k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		1.24 M€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		1.14 M€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101		7k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		980k€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101		7k€
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