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CAISSE REGLEMENT SCE AVOCATS

CARSAD

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 312149388Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

1.89 M€

sur 4 années

Subventions

6

Montant moyen

314k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique34.5%

651k€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique31.9%

602k€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association31.6%

596k€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.5%

27k€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue0.3%

6k€ — 1 versement

Fonctionnement de la CARPA0.2%

4k€ — 1 versement

Détail des subventions

6 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		27k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		602k€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		651k€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101		6k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		596k€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101		4k€
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