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CAISSE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS
Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 444583843Association loi 1901● Actif
Subventions reçues
1.09 M€
sur 3 années
Subventions
3
Montant moyen
364k€
Période
2018–2020
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique39.1%
427k€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique33.1%
362k€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association27.8%
304k€ — 1 versement
Détail des subventions
3 versements| Année | Objet | Montant |
|---|---|---|
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 427k€ |
| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 362k€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 304k€ |