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CAISSE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVOCATS

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 384618351Association loi 1901● Actif

Subventions reçues

9.60 M€

sur 4 années

Subventions

12

Montant moyen

800k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique33.3%

3.20 M€1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association32.4%

3.11 M€1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique32.3%

3.10 M€1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.5%

146k€1 versement

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI0.3%

27k€1 versement

Prestation de service0.1%

14k€3 versements

Détail des subventions

12 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
146k€
2023

Prestation de service

Programme 181
12k€
2023

Prestation de service

Programme 203
2k€
2023

Prestation de service

Programme 156
188 €
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
3.20 M€
2020

Prestation facturée par l'association

Programme 214
1k€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
3.10 M€
2019

Contentieux

Programme 216
1k€
2019

Prestation facturée par  l'association

Programme 156
147 €
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
3.11 M€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
27k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 156
1k€
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