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CAISSE REGLEM SERVICE AVOCAT BARREAU DRA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 382946085Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

5.57 M€

sur 4 années

Subventions

8

Montant moyen

696k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique34.5%

1.92 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique33.0%

1.84 M€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association30.1%

1.67 M€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.3%

74k€ — 1 versement

Contentieux0.5%

29k€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue0.3%

16k€ — 1 versement

Détail des subventions

8 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		74k€
2023

Prestation de service

Programme 135		2k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		1.84 M€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		1.92 M€
2019

Contentieux

Programme 216		29k€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101		16k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		1.67 M€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101		15k€
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