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CAISSE REGLEM PECUNIAIRES AVOCATS CREUSE
Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 428195127Association loi 1901● Actif
Subventions reçues
1.51 M€
sur 4 années
Subventions
4
Montant moyen
376k€
Période
2018–2023
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique33.9%
510k€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique32.2%
484k€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association32.0%
482k€ — 1 versement
Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique2.0%
29k€ — 1 versement
Détail des subventions
4 versements| Année | Objet | Montant |
|---|---|---|
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 510k€ |
| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 484k€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 482k€ |
| 2023 | Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique Programme 101 | 29k€ |