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CAISSE REGLE PECUNIER AVOCAT CARCASSONNE

CAPAC

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 329832844Association loi 1901● Actif

CAISSE REGLE PECUNIER AVOCAT CARCASSONNE est une entité de type « Association loi 1901 » enregistrée sous le SIREN 329832844. Les données publiques recensent 10 versements de subventions à son profit, pour un total de 4,2 millions d'euros entre 2018 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique », « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique », et « Aide juridictionnlle qui transite par une association ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

4.17 M€

sur 4 années

Subventions

10

Montant moyen

417k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique37.2%

1.55 M€1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique32.9%

1.37 M€1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association29.1%

1.21 M€1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique0.4%

19k€1 versement

Contentieux0.1%

4k€1 versement

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme0.1%

4k€1 versement

Détail des subventions

10 versements
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
19k€
2023

Prestation de service

Programme 156
3k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
1.55 M€
2020

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme

Programme 135
4k€
2020

contentieux

Programme 216
2k€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
1.37 M€
2019

Contentieux

Programme 216
4k€
2019

Condamnation de l’État. Contentieux urbanisme

Programme 135
4k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
1.21 M€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
1k€
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