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CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DES HAUTS DE FRANCE

CARPA D H. DE FRANCE

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 535354898Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

41.01 M€

sur 4 années

Subventions

7

Montant moyen

5.86 M€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique34.5%

14.13 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique33.3%

13.64 M€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association31.3%

12.82 M€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.0%

411k€ — 1 versement

contentieux0.0%

3k€ — 2 versements

contentieux / transaction0.0%

2k€ — 1 versement

Détail des subventions

7 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		411k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216		2k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		14.13 M€
2020

contentieux

Programme 216		2k€
2020

contentieux

Programme 216		1k€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		13.64 M€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		12.82 M€
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