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CAISSE AUTONOME REGLEMENT PECUNIA AVOCAT
CARPAAssociation déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 323823914Association loi 1901● Cessé
Subventions reçues
2.09 M€
sur 3 années
Subventions
3
Montant moyen
697k€
Période
2018–2020
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique37.1%
776k€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association36.7%
767k€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique26.2%
549k€ — 1 versement
Détail des subventions
3 versements| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 549k€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 776k€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 767k€ |