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CAISSE AUTONOME REGLEM PECUNIAIRE AVOCAT
CARPAFondation — affectation irrévocable de biens pour une œuvre d'intérêt général.
SIREN 443981790Fondation● Cessé
Subventions reçues
1.80 M€
sur 4 années
Versements
7
Montant moyen
257k€
Période
2018–2023
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique37.6%
676k€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association30.7%
553k€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique29.9%
538k€ — 1 versement
Prestation de service1.4%
26k€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue0.2%
3k€ — 1 versement
Fonctionnement de la CARPA0.2%
3k€ — 1 versement
Détail des subventions
7 versements| 2023 | Prestation de service Programme 214 | 26k€ |
| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 538k€ |
| 2020 | contentieux Programme 216 | 1k€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 676k€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue Programme 101 | 3k€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 553k€ |
| 2018 | Fonctionnement de la CARPA Programme 101 | 3k€ |