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Caisse Autonome de Reglements Pecuniaires des Avocats de l'Est Francilien

CARPA-EF

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 821466356Association loi 1901● Actif

Caisse Autonome de Reglements Pecuniaires des Avocats de l'Est Francilien est une entité de type « Association loi 1901 » enregistrée sous le SIREN 821466356. Les données publiques recensent 46 versements de subventions à son profit, pour un total de 60,4 millions d'euros entre 2018 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique », « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique », et « Aide juridictionnlle qui transite par une association ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

60,4 M€

sur 4 années

Subventions

46

Montant moyen

1,3 M€

Période

2018–2023

Ce que les citoyens demandent

Propositions et problèmes soumis au vote.

Détail des subventions

46 versements
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
948 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
558 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
71 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
50 k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
50 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
39 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
16 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
6 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
6 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
4 k€
2023

Prestation de service

Programme 135
4 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
1 k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
839 €
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
19,5 M€
2020

contentieux

Programme 216
105 k€
2020

contentieux

Programme 216
89 k€
2020

contentieux

Programme 216
28 k€
2020

contentieux

Programme 216
9 k€
2020

contentieux

Programme 216
4 k€
2020

contentieux

Programme 216
4 k€
2020

contentieux

Programme 216
3 k€
2020

contentieux

Programme 216
2 k€
2020

contentieux

Programme 216
2 k€
2020

contentieux

Programme 216
1 k€
2020

contentieux

Programme 216
31 €
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
19,2 M€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101
280 k€
2019

Contentieux

Programme 216
154 k€
2019

Contentieux

Programme 216
109 k€
2019

Contentieux

Programme 216
34 k€
2019

Contentieux

Programme 216
8 k€
2019

Contentieux

Programme 216
4 k€
2019

Contentieux

Programme 216
3 k€
2019

Contentieux

Programme 216
2 k€
2019

Contentieux

Programme 216
805 €
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
18,5 M€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101
270 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
91 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
56 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
38 k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 203
29 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
13 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
4 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
1 k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
800 €
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 214
800 €