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CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN

CARPA-EF

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 821466356Association loi 1901● Actif

CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE L'EST FRANCILIEN est une entité de type « Association loi 1901 » enregistrée sous le SIREN 821466356. Les données publiques recensent 46 versements de subventions à son profit, pour un total de 60,4 millions d'euros entre 2018 et 2023. Les principaux objectifs financés sont « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique », « dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique », et « Aide juridictionnlle qui transite par une association ».

Comment lire cette fiche

L’identité — raison sociale, catégorie juridique, siège — provient du répertoire SIRENE tenu par l’INSEE, qui recense toute entité immatriculée en France. Le numéro SIREN l’identifie de façon unique et durable : c’est lui qui permet de rapprocher une subvention d’un bénéficiaire, même lorsque la dénomination change d’un fichier à l’autre.

Les montants agrègent les versements publiés en données ouvertes — annexe budgétaire pour les associations, registre européen pour les aides d’État. Un total élevé traduit d’abord une activité soutenue par la puissance publique, souvent sur plusieurs années et plusieurs financeurs ; il ne constitue en lui-même ni une anomalie, ni un jugement sur l’emploi des fonds.

À l’inverse, une fiche sans montant ne signifie pas qu’aucun financement n’a été perçu : elle signifie que nos sources n’en publient aucun. Les concours versés par une collectivité, une agence ou un opérateur qui ne publie pas ses données n’y figurent pas.

Sources : répertoire SIRENE de l'INSEE pour l'identité, fichiers de subventions publiés en données ouvertes pour les montants. Chaque versement listé plus bas est rattaché à sa source d'origine.

Subventions reçues

60.35 M€

sur 4 années

Subventions

46

Montant moyen

1.31 M€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique32.3%

19.52 M€1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique31.9%

19.25 M€1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association30.6%

18.49 M€1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.6%

948k€1 versement

contentieux / transaction1.2%

750k€10 versements

Contentieux0.5%

313k€8 versements

Détail des subventions

46 versements
Subventions reçues par cette entité, par année et objectif
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101
948k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
558k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
71k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
50k€
2023

contentieux qui transite par une CARPA

Programme 216
50k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
39k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
16k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
6k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
6k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
4k€
2023

Prestation de service

Programme 135
4k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
1k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216
839 €
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101
19.52 M€
2020

contentieux

Programme 216
105k€
2020

contentieux

Programme 216
89k€
2020

contentieux

Programme 216
28k€
2020

contentieux

Programme 216
9k€
2020

contentieux

Programme 216
4k€
2020

contentieux

Programme 216
4k€
2020

contentieux

Programme 216
3k€
2020

contentieux

Programme 216
2k€
2020

contentieux

Programme 216
2k€
2020

contentieux

Programme 216
1k€
2020

contentieux

Programme 216
31 €
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101
19.25 M€
2019

dotation de barreau(x) pour l'organisation matérielle de la garde à vue

Programme 101
280k€
2019

Contentieux

Programme 216
154k€
2019

Contentieux

Programme 216
109k€
2019

Contentieux

Programme 216
34k€
2019

Contentieux

Programme 216
8k€
2019

Contentieux

Programme 216
4k€
2019

Contentieux

Programme 216
3k€
2019

Contentieux

Programme 216
2k€
2019

Contentieux

Programme 216
805 €
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101
18.49 M€
2018

Fonctionnement de la CARPA

Programme 101
270k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
91k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
56k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
38k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 203
29k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
13k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
4k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
1k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216
800 €
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 214
800 €
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