🤝

CAISSE AUTONOME DE REGLEMENT POUR AVOCAT

CARPAT

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 399328640Association loi 1901● Actif
Générer un rapport IA☆ Suivre

Subventions reçues

2.77 M€

sur 4 années

Subventions

5

Montant moyen

554k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique36.4%

1.01 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique31.6%

874k€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association30.4%

842k€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.6%

44k€ — 1 versement

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI0.0%

800 € — 1 versement

Détail des subventions

5 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		44k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		1.01 M€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		874k€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		842k€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216		800 €
Partager cette fiche