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CAISSE AUTONOM REGLEM PECUNIAIRES AVOCAT

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 387566987Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

3.29 M€

sur 4 années

Subventions

5

Montant moyen

657k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique39.9%

1.31 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique31.1%

1.02 M€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association26.8%

880k€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique2.2%

72k€ — 1 versement

contentieux / transaction0.0%

2k€ — 1 versement

Détail des subventions

5 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		72k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216		2k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		1.31 M€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		1.02 M€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		880k€
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