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ASS CAISSE REGLEM PECUNI AVOCAT BARREAU

CARPA

Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.

SIREN 442197489Association loi 1901● Actif
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Subventions reçues

5.34 M€

sur 4 années

Subventions

7

Montant moyen

762k€

Période

2018–2023

Évolution annuelle

Objectifs des subventions

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique35.5%

1.90 M€ — 1 versement

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique33.7%

1.80 M€ — 1 versement

Aide juridictionnlle qui transite par une association28.9%

1.54 M€ — 1 versement

Convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique1.6%

86k€ — 1 versement

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI0.3%

15k€ — 1 versement

contentieux / transaction0.0%

2k€ — 1 versement

Détail des subventions

7 versements
2023

Convention locale relative à l'aide juridique permettant  de garantir l'assistance d'un avocat dans les  procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et  d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de  l'aide juridique

Programme 101		86k€
2023

contentieux / transaction

Programme 216		2k€
2020

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique

Programme 101		1.90 M€
2019

dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique

Programme 101		1.80 M€
2018

Aide juridictionnlle qui transite par une association

Programme 101		1.54 M€
2018

Condamnation à un jugement ou règlement à avocat ou au FGTI

Programme 216		15k€
2018

Prestation facturée par l'association

Programme 214		2k€
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