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ASS CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES
Association déclarée selon la loi de 1901 — but non lucratif.
SIREN 428031124Association loi 1901● Cessé
Subventions reçues
3.18 M€
sur 3 années
Subventions
3
Montant moyen
1.06 M€
Période
2018–2020
Évolution annuelle
Objectifs des subventions
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique34.4%
1.09 M€ — 1 versement
Aide juridictionnlle qui transite par une association33.4%
1.06 M€ — 1 versement
dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique32.1%
1.02 M€ — 1 versement
Détail des subventions
3 versements| 2020 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique Programme 101 | 1.09 M€ |
| 2019 | dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant dans le cadre de la loi sur l'aide juridique Programme 101 | 1.02 M€ |
| 2018 | Aide juridictionnlle qui transite par une association Programme 101 | 1.06 M€ |