ASS FOURNISSEURS DE CIGARES EN FRANCE

dommage et intérêt et autres pénalités condamnations

Exécution financière de l'article 2 de la décision n°404705 rendue le 7 février 2018 par le Conseil d'Etat -1 000€ + 1,07€ d'intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative + Exécution financière de l'article 3 de la décision n°412157, 412464, 412935 rendue le 18 mai 2018 par le Conseil d'Etat - 3 000€ + 1,10€ d'intérêts au taux légal sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Prestation facturée par l'association